30 June 1969

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ARRETE MINISTERIEL fixant le cadre des magistrats, delegues au service de la documentation et de la concordance des textes aupres de la Cour de cassation French 30-06-1969
LOI portant approbation de l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif a la creation d'un Bureau international des Brevets, revise a La Haye le 16 fevrier 1961 French 30-06-1969