03 December 1969

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL concernant les statuts administratif et pecuniaire du personnel mecanographique des centres de traitement de l'information des administrations de l'Etat Frans 03-12-1969
Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande Frans 03-12-1969