03 December 1969

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ARRETE ROYAL concernant les statuts administratif et pecuniaire du personnel mecanographique des centres de traitement de l'information des administrations de l'Etat French 03-12-1969
Loi habilitant le Roi à établir des redevances pour l'application des réglementations concernant la protection du travail, les machines dangereuses et les radiations ionisantes. - Traduction allemande French 03-12-1969