23 April 1970

Titel Taal Datum
Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Adhésion par l'Argentine. Frans 23-04-1970
ARRETE ROYAL - Ecole officielle subventionnee, rue d'Erbisoeul 5, a Ghlin-lez-Mons. - Classes de regime linguistique neerlandais Frans 23-04-1970
ARRETE ROYAL - Ecole libre subventionnee, rue de Mont-Saint-Guibert 24, a Ottignies. - Classe de regime linguistique neerlandais Frans 23-04-1970
Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin Frans 23-04-1970
Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Dénonciation par la République Argentine. Frans 23-04-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 28 octobre 1968, attribuant une aide aux industries produisant, a base de lait belge, de la poudre de lait entier Frans 23-04-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1970 Frans 23-04-1970
LOI modifiant le Code des impots sur les revenus Frans 23-04-1970
Convention internationale relative au contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par l'Italie. Frans 23-04-1970
Convention internationale relative au Contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par le Togo, entrée en vigueur et liste des pays liés. Frans 23-04-1970
Convention internationale relative au Contrat de voyage , faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Dénonciation de la Belgique. Frans 23-04-1970
ARRETE ROYAL fixant la part de la cotisation de vacances annuelles que la Caisse des vacances annuelles de la siderurgie est chargee de percevoir de ses employeurs affilies Frans 23-04-1970