28 December 1970

Titel Taal Datum
MINISTERIEEL BESLUIT houdende vaststelling van het tarief der ontledingen uitgevoerd door het Rijksstation voor nematologie en entomologie te Wetteren. Nederlands 28-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises ressortissant à la sous-commission régionale des tuileries du sud de la province de Flandre occidentale et du Tournaisis Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juin 1970 fixant le montant de l'intervention du beneficiaire ou de l'assurance soins de sante dans les honoraires pour certaines prestations Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1970, de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection reconduisant la convention collective de travail du 19 juin 1968, de la même commission paritaire rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1968 Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 10 mars 1970, 29 juin 1970 et 18 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministre de la Prévoyance sociale une tranche de 70 000 000 de francs par prélèvement sur le crédit provisionnel destiné à couvrir les charges résultant de l'exécution de mesures en faveur des handicapés graves Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 16 decembre 1964, determinant le siege, la denomination, le ressort et les attributions des directions regionales de la taxe sur la valeur ajoutee, de l'enregistrement et des domaines Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif a la declaration pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutee et de la taxe speciale a l'exportation, des importations et des exportations par la frontiere belgo-neerlandaise et par la frontiere belgo-luxembourgeoise Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL modifiant la denomination, le ressort et les attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutee, de l'enregistrement et des domaines, autres que les bureaux d'hypotheques Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en execution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutee Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entree Frans 28-12-1970
Arrêté royal relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits. Frans 28-12-1970
ARRETE MINISTERIEL portant fixation du tarif des analyses effectuées par la Station de nematologie et d'entomologie à Wetteren. Frans 28-12-1970