28 December 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau de poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poil Frans 28-12-1970
ARRETE ROYAL n° 30, relatif a l'application de la taxe sur la valeur ajoutee a la location-financement d'immeubles Frans 28-12-1970