26 Maart 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1966 réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1964 relatif à l'exportation et à l'importation des oeufs à couver Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale Frans 26-03-1971
LOI modifiant la loi du 3 juillet 1969 creant le Code de la taxe sur la valeur ajoutee Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL relatif a la detaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutee Frans 26-03-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Laureat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique Frans 26-03-1971