24 September 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage concernant la durée du travail Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans les garages des entreprises de transport a l'indice des prix a la consommation Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 fevrier 1971 classant la voie publique projetee Jemappes-Nouvelles dans la categorie des autoroutes Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative à l'application anticipée de l'indexation des salaires Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant commission d'un officier superieur a l'emploi du grade de colonel Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant fixation du tarif pour le transport remunere de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la Republique federale d'Allemagne meme si une partie du transport s'effectue en transit a travers un pays tiers Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil economique regional pour la Wallonie Frans 24-09-1971
ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au reglement special de l'entrepot public de Verviers Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant dissolution des Chambres legislatives et des conseils provinciaux Frans 24-09-1971
CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971 Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Littoral, fixant le pécule complémentaire de vacances Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1967 relatif aux conditions d'accès à certains emplois du Ministère des Finances Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1969 et 1970 Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfevrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de detail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfevrerie et de joaillerie Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission Frans 24-09-1971