24 September 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Frans 24-09-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulieres en vue d'assurer, au sein du Ministere de l'Interieur, l'execution du statut des agents de l'Etat Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL relatif aux promotions et changements de grades au Ministere de l'Interieur Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier de la Cour militaire Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 mars 1970 portant execution du reglement n° 543/69 du Conseil des Communautes europeennes du 25 mars 1969 relatif a l'harmonisation de certaines dispositions en matiere sociale dans le domaine des transports par route Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1970 relatif a la detaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutee Frans 24-09-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'emission de l'emprunt 1971-1980-1987 Frans 24-09-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'emission de l'emprunt 7,50 p.c. 1971-1987 Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de l'emprunt 7,50 p.c. 1971-1987 Frans 24-09-1971
Accord entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971. Frans 24-09-1971
Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 24-09-1971
Avis n° 7 relatif à l'application de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 concernant la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres des établissements d'enseignement subventionnés des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio- et télédistribution Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes, modifiant la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968, de la même commission, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 avril 1969 Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de construction de carrosseries Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant remplacement du plan annexe a l'arrete royal du 16 avril 1971 prevoyant une adjonction au trace de l'autoroute Bruxelles-Mons-Paris Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL fixant les echelles des traitements des grades particuliers du Ministere de la Justice Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrete royal du 23 juillet 1969 creant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de service Frans 24-09-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'emission de l'emprunt 1971-1980-1987 Frans 24-09-1971