17 Maart 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 1971 portant nomination des membres représentants de l'agglomération bruxelloise du " Conseil économique régional pour le Brabant " Frans 17-03-1972
ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail Frans 17-03-1972