04 April 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses fixant les conditions de travail Frans 04-04-1972
ARRETE ROYAL complétant l'article 158ter du règlement général pour la protection du travail Frans 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés Frans 04-04-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy Frans 04-04-1972