04 April 1972

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses fixant les conditions de travail French 04-04-1972
ARRETE ROYAL complétant l'article 158ter du règlement général pour la protection du travail French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés French 04-04-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy French 04-04-1972