04 April 1972

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets French 04-04-1972
ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Cour permanente d'Arbitrage French 04-04-1972
ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre French 04-04-1972
ARRETE ROYAL fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1963 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1967 French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi French 04-04-1972
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail French 04-04-1972
ARRETE ROYAL portant création d'un service social à l'Office de la Navigation French 04-04-1972
LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 22 juillet 1968, et accord de modification, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 27 novembre 1968; 2. Accord entre la Belgique et le Burundi fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la Coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura le 10 décembre 1968; 3. Convention de Coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali le 22 août 1969 French 04-04-1972
Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs. French 04-04-1972
ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 04-04-1972
LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970 French 04-04-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971 French 04-04-1972
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil professionnel de la chimie French 04-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons French 04-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie French 04-04-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés French 04-04-1972
ARRETE ROYAL portant création d'un Comité mixte de la Circulation aérienne French 04-04-1972