10 Juli 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, relative au transport des ouvriers Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1971, d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique Frans 10-07-1972
LOI permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant certains arrêtés royaux relatifs à la situation du personnel de dactylographie, de sténodactylographie et de secrétariat Frans 10-07-1972
Arrêté royal relatif au sauvetage dans les mines de houille. Frans 10-07-1972
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. Frans 10-07-1972
Arrêté royal relatif à l'indication des prix. - Frans 10-07-1972
Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière. Frans 10-07-1972
Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs, travaillant en équipes successives dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique. Frans 10-07-1972
Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire. Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL abrogeant le paragraphe I de la section X du chapitre II du titre III du règlement général pour la protection du travail Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture Frans 10-07-1972
LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1972 Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture Frans 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Frans 10-07-1972