10 Juillet 1972

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, relative au transport des ouvriers Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi pour l'année 1971, d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL relatif au transfert du Fonds de Soutien conjoncturel inscrit au budget du Premier Ministre, à la section particulière du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, d'un crédit de 142 millions de francs destiné à couvrir certaines dépenses à engager dans le cadre de la relance économique Français 10-07-1972
LOI permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant certains arrêtés royaux relatifs à la situation du personnel de dactylographie, de sténodactylographie et de secrétariat Français 10-07-1972
Arrêté royal relatif au sauvetage dans les mines de houille. Français 10-07-1972
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. Français 10-07-1972
Arrêté royal relatif à l'indication des prix. - Français 10-07-1972
Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière. Français 10-07-1972
Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs, travaillant en équipes successives dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique. Français 10-07-1972
Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire. Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL abrogeant le paragraphe I de la section X du chapitre II du titre III du règlement général pour la protection du travail Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture Français 10-07-1972
LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1972 Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministère de l'Agriculture Français 10-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Français 10-07-1972