27 Juli 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL portant nomination des présidents et vice-présidents des assemblées générales des sociétés d'épuration des eaux usées créées par l'article 8 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certains dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant l'octroi de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti pour l'exercice 1972 Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1968 créant les comités consultatifs prévus à l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1972 Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le statut de la délégation syndicale Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL portant nomination de membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat Frans 27-07-1972
Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 et 9 mars 1972 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant pour 1972 : 1° les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances complémentaires; 2° les dates d'octroi de ces jours de vacances complémentaires Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative au transport des ouvriers et ouvrières de l'industrie du fibro-ciment Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant une allocation sociale complémentaire octroyée aux ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs tannerie, chamoiserie et mégisserie Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Frans 27-07-1972