27 Juli 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de compensation pour les jours fériés payes dans l'exploitation de débardage et de triage de poissons Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la formation sociale et l'information des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 27, du 15 décembre 1970, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les viandes provenant des animaux de boucherie Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises où sont fabriqués des carreaux de revêtement et de pavement Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, relative à la durée du travail dans le secteur d'activité des agglomérés a base de ciment Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, fixant pour l'exercice 1971-1972, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire Frans 27-07-1972
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadimethoxypyrimidine à la présentation d'une prescription medicale Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Frans 27-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960, portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés Frans 27-07-1972