08 September 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970 Frans 08-09-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.- Suspensions Frans 08-09-1972