08 Septembre 1972

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970 Français 08-09-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.- Suspensions Français 08-09-1972