21 September 1972

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques du Centre de recherches des facteurs humains à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour Frans 21-09-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises Frans 21-09-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain Frans 21-09-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon Frans 21-09-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales Frans 21-09-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés Frans 21-09-1972