21 Septembre 1972

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques du Centre de recherches des facteurs humains à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour Français 21-09-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde, concernant les avantages en cas de fermeture d'entreprises Français 21-09-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain Français 21-09-1972
ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon Français 21-09-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales Français 21-09-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 septembre 1972 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés Français 21-09-1972