03 November 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums Frans 03-11-1972
ARRETE MINISTERIEL nr. 11, relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1985 du Fonds des routes Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972 Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL repartissant partiellement le solde du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique relative à la réduction de la durée du travail hebdomadaire des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1963, réorganisant le Commissariat général au Tourisme Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant la barème des rémunérations des apprentis et apprenties tailleurs de pierres Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux salaires des ouvriers et ouvrières affectés à des travaux de pâtisserie dans une boulangerie artisanale Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certains secteurs de l'industrie du bois Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant la formation syndicale Frans 03-11-1972