03 November 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la production des métaux non ferreux Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprise de commerce de bois Frans 03-11-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère Frans 03-11-1972