21 November 1972

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux Frans 21-11-1972
ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Frans 21-11-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Frans 21-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Frans 21-11-1972