21 November 1972

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux French 21-11-1972
ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage French 21-11-1972
ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 21-11-1972
ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage French 21-11-1972