18 Januari 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours et, en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson Frans 18-01-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosserie Frans 18-01-1974