16 December 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées Frans 16-12-1974
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles Frans 16-12-1974
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers Frans 16-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Frans 16-12-1974