16 December 1974

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées French 16-12-1974
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles French 16-12-1974
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers French 16-12-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 16-12-1974