20 Januari 1975

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes pour la délivrance des carnets de feuilles de route. Frans 20-01-1975
ARRETE ROYAL fixant à quarante et un milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit Professionnel Frans 20-01-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Frans 20-01-1975
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Frans 20-01-1975
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Frans 20-01-1975
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil supérieur des bibliothèques publiques Frans 20-01-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux vacances complémentaires en 1974 Frans 20-01-1975
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975 Frans 20-01-1975