13 Februari 1975

Titel Taal Datum
LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience Frans 13-02-1975
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative à l'implantation des habitations en site ouvert Frans 13-02-1975