13 February 1975

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LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience French 13-02-1975
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative à l'implantation des habitations en site ouvert French 13-02-1975