07 Juli 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Frans 07-07-1975
LOI completant l'article 145 du Code judiciaire Frans 07-07-1975