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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1975
  • Juillet
  • 07

07 Juillet 1975

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de la Société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Français 07-07-1975
LOI completant l'article 145 du Code judiciaire Français 07-07-1975
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