05 April 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinieres Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice des matières plastiques de la province d'Anvers Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1975 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicapés naturels permanents Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1976 Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le réglement particulier du tribunal de première instance de Mons Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 1975 relatif à des mesures temporaires de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien du poirier Winsl. et Al. ) Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL portant réglementation en matière de frais de déplacement de service des membres du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement Frans 05-04-1976
Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des services de garde le montant de la rémunération afférente aux jours fériés. Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 uillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1976 Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique, et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL portant réglementation de la pêche à la sole dans la Manche Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du troisième age Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans certaines entreprises horticoles Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récuperation de métaux, octroyant une prime de fin d'année Frans 05-04-1976