05 April 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyes a charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Frans 05-04-1976
LOI modifiant la loi du 14 février 1925 accordant la personnalité civile au Bureau central de compensation des comptes de chemins de fer Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts "du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL suspendant l'indexation des vacations des vétérinaires de contrôlle à l'importation des viandes et des produits de viandes ainsi que des viandes de volailles Frans 05-04-1976
CIRCULAIRE MINISTERIELLE relative à l'appel d'offres-concours en matière de crèches Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les allocations et les indemnités accordees aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaire, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maitrise et des gens de métier de service de la police judiciaire Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant réglement général du regime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Frans 05-04-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1975 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat. - Indonésie Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission Frans 05-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans la fructiculture Frans 05-04-1976