30 April 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976 Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, modifiant la convention collective du 9 decembre 1966 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples, relative a la reduction de la duree du travail Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de securite d'existence Frans 30-04-1976
Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson. <NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-03-2006> Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 fevrier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, octroyant un double pecule de vacances pour deux jours de la quatrieme semaine de vacances Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrete ministeriel du 10 novembre 1971, pris en application de l' arrete royal du 9 septembre 1969 creant un certificat d'aptitude a l'enseignement dans les etablissements subventionnes d'enseignement de la musique Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 1er aout 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant celle du 13 mai 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises artisanales de la transformation des metaux Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de securité d'existence du commerce de bois" Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mai-juin 1976 Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1976, portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1976 Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 7 fevrier 1975, relative a l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employes Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL - Sinaai. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'ecole primaire communale, Kerkstraat 23, Klein Sinaai. - Approbation Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL - Sint-Maria-Horebeke. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'ecole primaire communale, Dorpsstraat 81. - Approbation Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL - Ophasselt. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'unique ecole primaire communale, Dorp 15. - Approbation Frans 30-04-1976
ARRETE ROYAL - Ressegem. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'unique ecole primaire communale, Herzelestraat 60. - Approbation Frans 30-04-1976
ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents du Ministère de l'Emploi et du Travail chargés de la conduite d'un véhicule automobile Frans 30-04-1976