13 September 1976

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres de l'industrie des fruits Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 decembre 1974 etablissant le reglement particulier de la Cour du travail de Bruxelles Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 octobre 1968, concernant les depots, en reservoirs fixes non refrigeres, de gaz propane et gaz butane liquefies commerciaux ou de leurs melanges Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL augmentant les montants du minimum de moyens d'existence Frans 13-09-1976
Arrêté ministériel déterminant, pour les installations de combustion des serres du secteur horticole et des champignonnières, les dérogations aux dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1975 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les oxydes de soufre et les poussières, engendrée par les installations industrielles de combustion. Frans 13-09-1976
ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Developpement des Universites libres a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de cinq cents millions de francs Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce exterieur et pour les bureaux maritimes et d'expedition, modifiant la convention collective de travail du 19 fevrier 1974, fixant les conditions generales de travail Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative a la securite d'existence Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication d'aliments de regime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de specialites alimentaires et de cafes solubles Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les abattoirs Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 janvier 1970 portant reglementation du service postal Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employes de l'industrie chimique, concernant les petits chomages Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services speciaux d'autobus Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de desinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrete royal du 10 octobre 1975 Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en equipes des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de preparations diverses Frans 13-09-1976
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises de l'industrie du froid Frans 13-09-1976