06 April 1977

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieur d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance Frans 06-04-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif au bureau des douanes et accises de Turnhout Frans 06-04-1977