06 Avril 1977

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieur d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causes aux biens prives en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance Français 06-04-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif au bureau des douanes et accises de Turnhout Français 06-04-1977