27 April 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la région wallonne Frans 27-04-1977
ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes âgées ou handicapées Frans 27-04-1977
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Frans 27-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs Frans 27-04-1977