27 Avril 1977

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour la construction d'habitations dans la région wallonne Français 27-04-1977
ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes âgées ou handicapées Français 27-04-1977
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages Français 27-04-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs Français 27-04-1977