01 Juni 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses Frans 01-06-1977
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1955 réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère des Finances Frans 01-06-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge" Frans 01-06-1977
ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage Frans 01-06-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés Frans 01-06-1977