12 Juli 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employes de la transformation du papier et du carton fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant un pécule unique complémentaire de vacances dans les entreprises de floriculture Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans le secteur de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de l'Administration générale de la Coopération au Développement Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL considérant comme calamité publique les inondations de la vallée de l'Ourthe du 16 mai 1977 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant de certaines entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à macher et à priser Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971 fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expéition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique et exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL relatif aux indemnités à allouer aux membres de la Commission consultative paritaire d'agréation des entreprises de travail intérimaire Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" Frans 12-07-1977
LOI modifiant la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion Frans 12-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur Frans 12-07-1977