16 November 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 16-11-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale Frans 16-11-1977