16 November 1977

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire les institutions subsidiées de l'enseignement libre, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation French 16-11-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale French 16-11-1977