28 Juli 1978

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation	Frans	28-07-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la dissolution du Fonds social de l'industrie des briques du Pays de Waas	Frans	28-07-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, concernant la dissolution du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel	Frans	28-07-1978
ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur de passage unipolaire 500 W, pour fil souple, type L.M.P., fabrication Gerard Mang, avenue Claude Vellefaux7, 75010 Paris	Frans	28-07-1978
ARRETE MINISTERIEL interdisant la mise sur le marché de l'interrupteur pour appareil à bouton poussoir 2A/250V, de marque Arno, type 501, ref. 501 POB 80 I 55011, fabriqué à Altopascio	Frans	28-07-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2, et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises	Frans	28-07-1978