10 Augustus 1978

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail pour les ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL Office des étrangers. Commission consultative des étrangers Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL Office des étrangers. Commission consultative des étrangers Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, en ce qui concerne les grades et l'avancement des sous-officiers Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection " Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Frans 10-08-1978
LOI instituant une prime pour favoriser l'approvisionnement des habitations existantes en eau de pluie Frans 10-08-1978
LOI portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et le Conseil africain de l'Arachide, signé à Bruxelles le 18 mai 1976 Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail Frans 10-08-1978
LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, relative à la sécurité d'existence Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Frans 10-08-1978
ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Frans 10-08-1978