27 Juli 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Frans 27-07-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1979 Frans 27-07-1979