30 November 1979

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel Frans 30-11-1979
LOI portant modification de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre Frans 30-11-1979