30 November 1979

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel French 30-11-1979
LOI portant modification de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre French 30-11-1979